The effectiveness of the freedom of contract

  • Bory, Jonathan J. (PI)

Project: Research project

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Description

L'étude porte sur l'effectivité de la liberté contractuelle, notion centrale du droit privé qui consacre le principe d'autonomie de la volonté en droit des contrats. Elle examine en particulier la pertinence des postulats d'égalité et de rationalité des parties contractantes sur lesquels reposent la conception dominante. Le dogme de l'équilibre contractuel, souvent résumé par l'expression 'qui dit contractuel dit juste', se heurte en effet à une évolution sociale marquée par une technicité accrue des échanges et de la rhétorique commerciale ainsi que par des rapports de plus en plus internationaux et dépersonnalisés. Les interventions étatiques visant à corriger les déséquilibres contractuels sont sectorielles et dépourvues de cohérence générale. Le présent travail a donc pour objet l'analyse des fondements théoriques des correctifs légaux et judiciaires, aux fins de synthétiser et structurer les connaissances actuelles avant de développer des moyens plus efficaces.

StatusFinished
Effective start/end date12/1/146/30/15

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