Notion de 'fishing expedition' dans le cadre de l'échange d'informations avec les USA selon la Convention de double imposition révisée par le Protocole d'amendement du 23 septembre 2009

Les demandes d’échange d’informations basées sur les conventions de double imposition qui prévoient une assistance administrative élargie conformément au standard de l’article 26 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE (MC-OCDE), dont fait partie la Convention de double imposition révisée entre la Suisse et les Etats-Unis du 23 septembre 2009 (CDI-09), font l’objet d’un examen d’entrée en matière. A ce stade, l’Administration fédérale des contributions examine si un certain nombre de conditions formelles, prévues par le droit interne suisse, sont remplies. L’Administration fédérale des contributions doit notamment déterminer si la demande constitue une «pêche aux renseignements» (fishing expeditions) qui justifierait un refus d’entrée en matière. A l’heure actuelle, la notion de fishing expeditions n’a pas encore été définie de manière claire par la jurisprudence et la doctrine, bien qu’elle constitue un élément central de l’examen des requêtes d’assistance administrative internationale en matière fiscale.Ma thèse proposera de définir la notion de fishing expeditions dans le cadre de l’assistance administrative internationale en matière fiscale, à la lumière des standards internationaux de l’OCDE et des droits internes suisse et américain.